Conditions générales de vente et d’utilisation

 PREAMBULE

 

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société C1Sign, adhérente du SYNAFEL (Syndicat National de l’enseigne et de la signalétique).

 

Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV.

 

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part  à ses propres conditions d’achat.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes ci-après employés auront la signification suivante :

  • Fournisseur : entreprise qui effectue une vente et qui est adhérente au SYNAFEL,

○ Consommateurs : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

○ Non professionnels : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

○ Professionnels : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

  • Client : toute personne physique ou morale contractant avec le fournisseur,
  • Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur,
  • Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés,
  • Composant : signifie tout produit fourni par le client ;
  • Service : prestations diverses annexes à la vente (par exemple: grue, nacelle, transport, redevances diverses)

 

ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES

 

Validité et durée de l’offre émise par le fournisseur

Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l’engage que pour une durée de deux mois, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans l’offre. Toute offre s’entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).

               

Commande du client

La commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le fournisseur. L’acceptation en retour de l’offre faite par le fournisseur a valeur de commande. Toutefois, dans le cas de choix optionnels une confirmation de commande sera faite par le fournisseur. Sans réponse du client sous 48 heures, les termes de confirmation sont réputés acceptés.

 

Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.

 

La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation, et notamment, les conditions particulières d’implantation.

 

L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d’une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. En absence de réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté.

 

 

ARTICLE 3 – RESILIATION DE COMMANDE

 

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou  indirectes  du à cette décision.

 

En cas de non respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.

 

ARTICLE 4 – AUTORISATIONS

 

Le fournisseur informe le client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …) nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non respect.

 

Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

 

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le fournisseur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

 

Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donneraient

 

pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

 

Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.

 

Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.

 

ARTICLE 6 – OUTILLAGES

 

Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d’utilisation sauf en cas de participation financière.

 

Lorsque le client a la propriété intégrale de l’outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.

 

ARTICLE 7  – RECEPTION

 

Quantitative

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Qualitative

Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

 

Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état, correctement emballées et aux frais du client.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

 

La garantie commerciale

Le fournisseur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

 

Cette garantie commerciale du fournisseur est d’une année à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d’un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière.

 

Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.

 

L’obligation du fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie: les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.

 

Obligations du client :

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :

  • communiquer au fournisseur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
  • aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
  • donner au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
  • s’abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
  • en cas de panne d’une partie d’enseigne lumineuse constituée de tubes luminescents Haute Tension, d’éteindre immédiatement celle-ci dans sa totalité (si besoin à l’aide de la coupure pompier extérieure).

 

 

Modalités d’exercice de la garantie :

Il appartient au fournisseur ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, le fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

Le fournisseur ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché.

Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur.

Si le fournisseur n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.

 

Indépendamment de la présente garantie commerciale, le fournisseur reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

 

Le fournisseur ne participant pas à l’acte de construire, même en cas de prise en charge d’un lot dans une construction nouvelle, il ne peut être tenu d’apporter une garantie décennale.

 

Les garanties legales :

Indépendamment de la présente garantie commerciale, le fournisseur reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

 

  • Obligation de délivrance conforme

Conformément aux articles 1604 suivants du code civil, le professionnel a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

 

 

  • La garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Dispositions spécifiques et obligatoires pour les ventes aux consommateurs et aux non professionnels

 

En plus des garanties légales prévues par les articles 1604 et suivants du Code Civil relatifs à la délivrance d’une chose  conforme et à l’article 1641 du même code relatif aux vices cachés, le consommateur bénéficie de protection spécifique.

 

* La garantie de conformité du code de la consommation

 

Le vendeur doit livrer un bien conforme, c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou qui présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté (article L217-5 du code de la consommation).

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L 217-4 du code de la consommation).

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L 217-12 du code de la consommation).

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 

Le fournisseur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au fournisseur dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances.

 

 branchements electriques

 

La compétence du fournisseur en tant que fabricant installateur s’arrête au raccordement des enseignes lumineuses à une ou plusieurs ligne(s) prévue(s) à cet effet conforme(s) aux normes en vigueur et fournie(s) par le client suivant le descriptif donné dans l’offre du fournisseur.

 

La fournisseur peut proposer la pose de la coupure pompiers et le câblage externe des interconnexions aux différentes enseignes.

 

Quel que soit le mode de fonctionnement du régime du neutre de l’installation d’alimentation, la protection des personnes contre les contacts indirects (protection différentielle) et son contrôle restent à la charge du client).

 

cas d’une installation dans un lieu public recevant du public ou dans un lieu ou travaillent des personnes salariees

Les branchements électriques soumis à l’arrêté du 25 juin 1980 et au décret n°88.1056 du 14 novembre 1988, précisant la protection des travailleurs, des personnes et des biens contre les risques électriques, définissant les conditions de sécurité des travaux de branchements électriques basse tension :

  • « article 5 – II : les installation doivent être réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel électrique approprié, conformément aux règles de l’art. Les adjonctions, modifications ou réparations doivent être exécutées dans les meilleures conditions. »
  • « article 48 – I : lorsque les travaux électriques sont confiés à une entreprise extérieure, celle-ci doit être qualifiée en matière électrique. »
  • « article 53 – I : vérification initiale et périodique : indépendamment des prescriptions de l’article 47, les installations, quel qu’en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement. »
  • « article 54 : l’inspecteur du travail peut à tout moment prescrire au chef d’établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations par un organisme ou un vérificateur agréé. »

 

Dans le cas où le circuit électrique en amont du branchement du fournisseur n’est pas conforme aux normes en vigueur, la garantie ne peut intervenir et les assurances pourront, en cas de sinistre, minorer leurs remboursements pour motif d’installation non conforme. La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée dans ce cas.

 

Dans les cas où les arrivées électriques ne sont pas conformes à la réglementation, le personnel du fournisseur essaiera son installation au moyen d’un prolongateur de chantier et laissera les branchements en attente avec les fils dûment repérés et, si nécessaire, les schémas de raccordement.

 

 ARTICLE 10 – CONTROLES, TESTS ET ESSAIS

 

Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.

En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

 

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

 

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

 

ARTICLE 12 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

 

En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.

 

En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.

 

En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

 

En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.

 

Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

 

ARTICLE 13 – DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.

 

Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc….). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.

 

Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.

 

 

Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d’un nouveau délai.

 

 

Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

 

La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

 

Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

 

 

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

 

Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s’entendent marchandises au départ de l’usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur

 

Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.

 

En cas d’expédition Franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d’exercer tout recours contre les transporteurs.

 

Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement,   entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

 

ARTICLE 15 – IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

 

Le fournisseur doit identifier les pièces de son nom, ses coordonnées et la date de mise en marché.

 

 

ARTICLE 16 – CONDITIONS DE PAIEMENT  

 

Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte.

 

 

Etant rappelé que, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le paiement doit intervenir dans un délai maximum soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pourra être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

 

Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

 ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Transfert de propriété et de risque

Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

 

Modalités de stockage dues par le client

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec

 

d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

 

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Autorisation de revente pendant la période de réserve de propriété

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au fournisseur ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le fournisseur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

 

ARTICLE 18 – ENVIRONNEMENT

 

Clause applicable pour les équipements électriques et électroniques professionnels qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 du 19 août 2014 relatif à la composition des EEE¹ et des déchets issus de ces équipements.

 

Gestion de la fin de vie de l’équipement vendu² :

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.

 

Le client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.

 

Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

 

Offre de reprise de l’équipement remplacé³ :

En cas d’équipement à déposer, le fournisseur s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécution.

 

ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de contestation, le tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent.

 

 

ARTICLE 20 – MEDIATION

Cet article est applicable pour toutes les ventes aux consommateurs.

 

Le médiateur compétent est :

 

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

 

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.

 

 

 

 

 

¹ Equipements électriques et électroniques

² Cette clause reflète l’une des options offertes par le décret. Mais les parties sont libres d’en convenir autrement.

³ Il apparaît que ces dispositions reflètent l’usage le plus couramment constaté en ce qui concerne la gestion des déchets à la charge des vendeurs d’enseignes et de la signalétique. Cependant, les parties sont libres d’en convenir autrement.